Achat de bois Le contrat fait la loi des parties

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. On dit que le contrat est la loi des parties. Vous devez donc vous référer au contrat passé pour connaître les conditions de résiliation de celui-ci et notamment si un délai a été prévu pour l’exploitation et d’éventuelles indemnisations de retard.  Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise (article 1193 du code civil). Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. Elle s’impose à tous. En cas de litige, c’est le tribunal qui tranchera.